Depuis de nombreuses années, l’intérêt autour du cannabis ne cesse de croitre. La consommation de ses plantes est strictement interdite puisqu’elles renferment des substances stupéfiantes. Cependant, de nombreuses études ont été menées et ont permis de révéler les différentes propriétés du CBD, l’une des deux substances majeures présent dans le cannabis. Désormais, les autorités penchent plutôt pour une règlementation plutôt que pour une stricte interdiction. Particulièrement en France, de nombreuses lois ont été adoptées pour définir les limites concernant les produits à base du CBD. Quelle est alors la législation française sur le CBD en 2022 ?
Quelle est la législation sur le CBD avant l’arrêté du 30 décembre 2021 ?
Auparavant, la loi française était réglementée par l’arrêté du 22 août 1990. En effet, ce dernier conditionnait l’exploitation du chanvre à la réunion de 3 critères cumulatifs à savoir :
- Les plantes doivent provenir de la liste des variétés de cannabis sativa L. Il s’agit notamment de celle autorisée par l’Union européenne ;
- L’exploitation des plantes doit concerner uniquement les graines et les fibres ;
- La teneur en THC des plantes à exploiter doit être en dessous de 0,2%.
En 2018 (précisément le 23 juillet), une circulaire a été émise par le ministère de la Justice. D’après cette disposition, les plantes à utiliser contenant une teneur en THC n’étant pas supérieur à 0,20%, sont tout à fait légales. Plus précisément, le taux est applicable uniquement à la plante et non aux produits finis. Cependant, les produits dérivés des plantes du sativa L doivent impérativement présenter un taux de THC de 0%, peu importe la finalité de ces plantes.
Cette disposition a été mise en place grâce au règlement de l’Union européenne du 17 décembre 2013 (règlement 1308/2013). D’après les dispositions de cette loi, pour produire, commercialiser et importer le chanvre à des fins industrielles, il faut que :
- La plante provienne d’une variété de cannabis Sativa L autorisée par la commission de l’Union européenne ;
- La teneur en THC n’excède pas 0,20%.
À la différence du droit français, le règlement européen n’a pas prévu des restrictions au niveau des parties de la plante pouvant être utilisées. Il s’agit notamment de celles qui seront utiles dans la culture. De même, aucune restriction n’a été prévue quant à leur utilisation. En effet, le principal problème en France réside dans le fait que la molécule du CBD doit être extraite de la fleur de chanvre. Il faut donc en déduire que la commercialisation des produits finis contenant du CBD naturel est strictement interdite, car ce cannabidiol contient des traces du THC.
La rigidité mise en place par le règlement français a été sanctionnée par la Cour de justice européenne. Celle-ci a été faite par l’arrêté de la CJUE « Kanavape » (nom de la marque française spécialiste dans la commercialisation des cartouches de vapotage au CBD). Dans cet arrêté, la cour de justice de l’Union européenne a spécifié que le cannabidiol contenu dans le chanvre ne peut pas être classé dans la catégorie des stupéfiants. Cela est possible puisque cette molécule ne provoque pas d’effets psychoactifs sur le psychisme des consommateurs, contrairement aux produits à base du THC. Par conséquent, la Cour de justice européenne a autorisé la commercialisation des produits à base du cannabidiol dans toutes les régions européennes.
Cette décision de la cour de justice de l’Union européenne a incité en mai 2021 à l’adoption d’un rapport parlementaire très favorable à l’exploitation du cannabidiol naturel. Cependant, les professionnels doivent mettre tout en place afin que les plantes et les produits dérivés ne puissent pas dépasser un taux de 0,2% du THC.
En continuant sur la même longueur d’onde, une décision a été évoquée par la Cour de cassation française le 23 juillet 2021. Grâce à celle-ci, la commercialisation de produits à base du CBD n’est pas prohibée, quelle que soit la nature des produits mis en vente. Il peut s’agir des huiles, des fleurs à fumer ou d’autres produits dérivés du cannabidiol. Cependant, la Cour de cassation avait spécifié que les restrictions peuvent être mises en place par les autorités administratives. Toutefois, elles doivent concerner l’ordre public ou la santé publique.
Il faut donc en déduire que le cadre juridique français a été ouvert et permettait aux différentes boutiques spécialisées de vendre les produits à base de CBD aux consommateurs. Il peut s’agir des cosmétiques, des huiles ou des fleurs à fumer.
Quels sont les changements instaurés par l’arrêté du 30 décembre 2021 ?
De prime abord, vous devez savoir que l’arrêté du 30 décembre 2021 est venu abroger celui du 22 août 1990. En effet, celui-ci a apporté quelques modifications au cadre juridique qui était établi jusqu’à ce jour. Spécifiquement dédié aux entrepreneurs de la filière, l’arrêté du 30 décembre 2021 redéfinit complètement le contour des autorisations et des interdictions concernant la production et la commercialisation du cannabidiol.
Grâce à l’arrêté du 30 décembre 2021, les entrepreneurs de la filière peuvent cultiver, importer, exporter, utiliser de façon industrielle et commerciale uniquement les variétés du cannabis sativa L. Toutefois, la teneur en THC ne doit pas être supérieure à 0,3%. De même, les plantes à utiliser doivent être inscrites dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. De même, l’autorisation s'est étendue au niveau de celle figurée dans le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Par conséquent, il faut donc en déduire que toutes les variétés contenant un taux de THC inférieur à 0,3% se présentent comme des produits non stupéfiants vis-à-vis de la loi. La culture et la commercialisation de celles-ci sont donc licites. Cependant, il est important de préciser que la culture des plantes du cannabis sativa L doit uniquement être faite par les agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale. De même, la pratique du bouturage ainsi que la vente des plants restent particulièrement prohibées. Les fleurs et les feuilles du chanvre peuvent être utilisées dans la production industrielle permettant de mettre en place des produits dérivés. Il s’agit notamment de ceux qui doivent être vendus aux consommateurs.
Le principal changement instauré par l’arrêté du 30 décembre 2021 est le suivant : « les feuilles et les fleurs de chanvre brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, ne peuvent être vendues aux consommateurs afin d’être infusées ou fumées ».
Cet arrêté a également spécifié que les particuliers n’ont pas le droit de détenir les feuilles et fleurs de chanvre brutes ni de les consommer. Pour justifier cette mesure, les autorités gouvernementales ont évoqué une raison assez suffisante. En effet, il est particulièrement difficile pour les forces de sécurité de distinguer les fleurs du cannabidiol de celles du THC. Cependant, il existe aujourd’hui des solutions faciles qui permettent de distinguer le chanvre légal du non légal. Les forces de l’ordre de certaines villes européennes font déjà usage de la technologie récente pour détecter les traces du THC. Ce qui permet de remettre en question l’argument porté par l’état concernant la détention des feuilles et des fleurs du chanvre brutes.
Par ailleurs, vous devez savoir que l’arrêté du 30 décembre 2021 évoque également l’interdiction mise en place pour les commerçants. En effet, ces derniers n’ont pas le droit de faire des publicités mensongères autour des propriétés du CBD. De même, l’arrêté du 30 décembre 2021 interdit formellement au commerçant de faire de la publicité allant dans le sens d’un effet récréatif procuré par le cannabidiol. Cette disposition a été mise en place pour stopper l’amalgame de produits à base de THC. Cette interdiction concerne spécifiquement les substances psychoactives cannabis et demeure fermement établie dans les régions françaises.
Quelles sont les conséquences des nouvelles dispositions pour les entrepreneurs du CBD ?
Les nouvelles dispositions mises en place par l’arrêté du 30 décembre 2021 ont des conséquences considérables pour les entrepreneurs du CBD. Il s’agit notamment des agriculteurs et de commerçants spécialisés dans les produits issus du chanvre. En effet, la vente des fleurs du CBD est considérée comme celle permettant de rapporter la majorité du chiffre d’affaires des boutiques spécialisées.
Après le vote de la nouvelle loi interdisant la vente des fleurs aux consommateurs, les commerçants et agriculteurs ont connu une baisse considérable au niveau de leur rentabilité. De plus, les modifications substantielles du CBD français ont impacté toutes les jeunes filières qui se sont lancées dans ce secteur. D’après les analyses réalisées par les experts, plusieurs fermetures et licenciements ont été enregistrés dans certaines boutiques.
En dehors de l’inquiétude des entrepreneurs du CBD, il y a également une certaine incompréhension vis-à-vis des autres pays européens. En effet, ces derniers ont tendance à se montrer de plus en plus ouverts à une législation du cannabis dans toutes ses formes. Cependant, il y a certains entrepreneurs et industriels qui considèrent cet arrêté du 30 décembre 2021 comme une opportunité unique pour le marché français de chanvre, ce qui a permis à la licéité du cannabidiol d’être reconnue. Récemment, l’état français a déjà pris position en affirmant son ambition de donner plus de flexibilité aux producteurs de chanvre.
Cependant, l’arrêté du 30 décembre 2021 à susciter beaucoup de tensions et d’interrogation. Plusieurs recours ont été lancés par les producteurs. Il s’agit notamment d’un référé-suspension auprès du Conseil d’État. En général, les recours visent à obtenir en urgence la suspension des dispositions mise en place par cet arrêté. Car cette réglementation peut nuire gravement à la santé économique des entrepreneurs du cannabidiol.
Peu de temps après, le Conseil constitutionnel s’est interrogé sur la décision prise par la cour de justice de l’Union européenne. En effet, chaque institution judiciaire a évoqué que les produits du CBD ne doivent pas être considérés comme des substances stupéfiantes. Par conséquent, le Conseil constitutionnel sera donc amené à se prononcer de façon spécifique sur la réglementation en vigueur.
Quelle est la nouvelle réglementation concernant le CBD en 2022 dans les régions françaises ?
Jusqu’en janvier 2022, la consommation du CBD sous forme de fleurs est particulièrement illégale dans les régions françaises. Cependant, une décision du Conseil d’État a vu le jour tout récemment. Celle-ci a suspendu l’interdiction de la commercialisation des feuilles et des fleurs de cannabis. La suspension de l’arrêté de l’article R 5132-86 du code de la santé publique a débuté le 24 janvier 2022. Cependant, il est important de préciser que tous les produits ne sont pas légalisés en France. Cette nouvelle loi du CBD autorise l’ensemble des produits dont le taux de THC est inférieur à 0,3%. Les entrepreneurs du CBD doivent désormais se conformer à cette nouvelle réglementation.
La nouvelle loi CBD 2022 peut-elle changer en 2023 ?
Comme évoqué précédemment, Le Conseil d’État a décidé tout récemment de suspendre l’arrêté du 31 décembre 2021. Il s’agit notamment de celui qui interdisait l’utilisation des feuilles et des fleurs de CBD, quel que soit l’usage. Pour rendre crédible cette décision, Le Conseil d’État évoque qu’il existe aujourd’hui des tests fiables et rapides permettant de vérifier la teneur en THC des fleurs et des feuilles du cannabidiol. Les forces de l’ordre ont déjà en leur possession l’outil nécessaire pour vérifier et attester la légalité des fleurs et feuilles CBD. Par conséquent, le gouvernement français a donc décidé d’équiper les contrôleurs et les forces de l’ordre des outils indispensables pour réaliser les tests à partir de 2023. Il faut donc espérer la fin de la prohibition de façon définitive.
Aujourd’hui, La France fait partie des pays européens les plus stricts dans la législation concernant l’usage du cannabis. La nouvelle loi CBD 2022 a été très bénéfique pour les cultivateurs de cannabis et aussi les marchands du CBD. Ces derniers sont de plus en plus vus sur le territoire français.
La réglementation française peut se voir retoquer par la cour de l'Union européenne. Elle sera donc obligée de reconsidérer l’ensemble de cette disposition afin d’être conforme aux préconisations européennes. Il faut donc en déduire que la bataille judiciaire existant entre la France et l’Union européenne n’est pas encore terminée. Les modifications peuvent survenir à tout instant. Il s’agit là d’une situation unique venant se cumuler aux cadres spécifiques qui entourent les produits réglementés.
